ftn.fedex.com Conditions d'utilisation

© FedEx Trade Networks Transport & Brokerage, Inc. Le contenu de ce site est protégé par les lois américaines et internationales sur le copyright, les marques commerciales de commerce et autres lois. Tous droits réservés.

LES CONDITIONS SUIVANTES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE FTN.FEDEX.COM, Y COMPRIS MY GLOBAL TRADE DATA ET WORLDTARIFF.COM. L'AFFICHAGE OU L'UTILISATION DE CE SITE PAR VOUS-MEME ,IMPLIQUERA D’OFFICE VOTRE ACCORD , QUE CE SOIT POUR VOTRE COMPTE PERSONNEL OU POUR L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (DÉNOMMÉS COLLECTIVEMENT CI-APRÈS PAR «VOUS» OU «VOTRE»), AVEC TOUTES LES CONDITIONS FIGURANT CI-DESSOUS :

FEDEX TRADE NETWORKS, OU SES FILIALES, PEUVENT SANS PREAVIS OU NOTIFICATION, CHANGER OU MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS. LE SIMPLE FAIT DE PROCEDER A L'AFFICHAGE OU A L'UTILISATION DE FTN.FEDEX.COM ET WORLDTARIFF.COM IMPLIQUE VOTRE ACCORD ET ADHESION D’OFFICE AVEC LES CHANGEMENTS ET MODIFICATIONS REALISES. IL PEUT EXISTER DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OFFERTES PAR FTN.FEDEX.COM ET WORLDTARIFF.COM ET RÉGLEMENTANT VOTRE UTILISATION DES FONCTIONS, INFORMATIONS ET APPLICATIONS PARTICULIÈRES DISPONIBLES PAR L'INTERMÉDIAIRE DE FTN.FEDEX.COM ET WORLDTARIFF.COM.


  1. Définitions
  2. Utilisation de fedex.com
  3. Enregistrement de connexion à fedex.com
  4. Modifications de ftn.fedex.com
  5. Cessation d'utilisation
  6. Propriété
  7. Stipulation d'exonération de garantie
  8. Limitation de responsabilité
  9. Indemnité
  10. Liens vers d'autres sites Web
  11. Politique de confidentialité
  12. Exportation
  13. Loi applicable et divisibilité

Section 1 Définitions

Contenu : informations, graphiques, produits, caractéristiques, fonctions, services et liens sur ftn.fedex.com et worldtariff.com, y compris My Global Trade Data.

FedEx Trade Networks : FedEx Trade Networks, Incorporated, sa société mère et ses filiales et les filiales de sa société mère

Vous : Vous-même et l'entité que vous représentez

Section 2 Utilisation de ftn.fedex.com et worldtariff.com

ftn.fedex.com et worldtariff.com sont offerts pour l'utilisation des clients actuels et potentiels de FedEx Trade Networks afin d'interagir avec FedEx Trade Networks et ne doivent pas être utilisés par toute autre personne ou entité ou dans un autre but. En particulier, toutes les informations et tous les services ne peuvent être utilisés que par les clients actuels et potentiels de FedEx Trade Networks pour leurs propres expéditions. Il est strictement interdit d'utiliser ftn.fedex.com ou worldtariff.com pour fournir des renseignements ou préparer des expéditions par ou au profit d'autres expéditeurs.

L'utilisation de dispositifs d'appels ou de demandes de renseignements automatisés pour obtenir des informations par ftn.fedex.com ou worldtariff.com est strictement interdite.

FedEx Trade Networks n'accepte pas d'idées, de concepts ou de techniques pour de nouveaux services ou produits par l'intermédiaire de ftn.fedex.com ou worldtariff.com. En cas de réception de telles informations, celles-ci ne seront pas considérées comme confidentielles et FedEx Trade Networks pourra librement utiliser, communiquer et exploiter lesdites informations de la façon de son choix.

Section 3 Enregistrement de connexion à ftn.fedex.com et worldtariff.com

Vous pouvez choisir de vous enregistrer sur ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com pour accéder aux fonctions interactives sur ftn.fedex.com et worldtariff.com. La connexion à ftn.fedex.com vous permet d'accéder à My Global Trade Data sur ftn.fedex.com. La connexion à worldtariff.com vous permet d'accéder à WorldTariff data sur le site ftn.fedex.com.

En vous enregistrant sur ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com, vous consentez à fournir des renseignements exacts et actuels vous concernant tels que demandés par les pages d'enregistrement de connexion et de maintenir à jour les informations de votre profil afin qu'elles soient précises et actuelles.

Lors de votre enregistrement sur ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com Login, vous recevrez un code d'utilisateur et un mot de passe. Il vous incombe de maintenir la confidentialité du mot de passe et du code d'utilisateur et vous êtes responsable de toutes les activités enregistrées sous votre mot de passe et votre code. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement FedEx Trade Networks de toute utilisation non autorisée de votre code d'utilisateur et votre mot de passe, et (b) vous assurer que vous quittez vos sessions ftn.fedex.com et worldtariff.com à la fin de chaque visite.

Section 4 Modifications de ftn.fedex.com et worldtariff.com

Les sites ftn.fedex.com et worldtariff.com ainsi que leur contenu peuvent être modifiés, supprimés ou mis à jour à n'importe quel moment sans préavis.

Section 5 Cessation d'utilisation

FedEx Trade Networks peut annuler, suspendre ou modifier ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com à n'importe quel moment sans préavis et FedEx Trade Networks peut bloquer, mettre fin à ou suspendre votre accès ou celui de tout utilisateur à ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com à n'importe quel moment et pour n'importe quelle raison , à sa seule discrétion, même si l'accès est toujours autorisé à d'autres utilisateurs.

Section 6 Propriété

ftn.fedex.com, worldtariff.com, et leur contenu sont protégés par les lois américaines et internationales sur le copyright, les marques de commerce et autres lois. © 1995- FedEx. Tous droits réservés. En particulier, FedEx Trade Networks ne transmet à personne, en autorisant l'accès à ftn.fedex.com et worldtariff.com, des droits de propriété quelconques sur ftn.fedex.com, worldtariff.com ou sur n'importe quel contenu apparaissant sur ou disponible par l'intermédiaire de ftn.fedex.com ou worldtariff.com. Le client ne peut pas copier, modifier, traduire, transmettre, distribuer, adapter, reproduire, décompiler, désosser ni désassembler n'importe quelle partie de ftn.fedex.com, worldtariff.com ou de leur contenu.

Section 7 Stipulation d'exonération de garantie

FTN.FEDEX.COM, WORLDTARIFF.COM ET LEUR CONTENU SONT OFFERTS «EN L'ÉTAT». FEDEX TRADE NETWORKS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, COMPRENANT SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, TITRE ET ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT LE CONTENU ET VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ À UTILISER FTN.FEDEX.COM ET SON CONTENU OU WORLDTARIFF.COM ET SON CONTENU.

FEDEX TRADE NETWORKS DÉCLINE FORMELLEMENT ET EXCLUT TOUTES GARANTIES CONCERNANT FTN.FEDEX.COM, WORLDTARIFF.COM, MY GLOBAL TRADE DATA ET LE FONCTIONNEMENT D'INTERNET, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, COMPRENANT SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. FEDEX TRADE NETWORKS NE GARANTIT PAS QUE MY GLOBAL TRADE DATA OU WORLDTARIFF RÉPONDRONT À TOUTES LES EXIGENCES DES CLIENTS OU QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR OU QUE TOUS LES DÉFAUTS DE MY GLOBAL TRADE DATA OU DE WORLDTARIFF SERONT CORRIGÉS. DE PLUS, FEDEX TRADE NETWORKS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉMARCHE CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION PAR LES CLIENTS DE MY GLOBAL TRADE DATA OU WORLDTARIFF.COM EN TERMES DE CAPACITÉ, EXACTITUDE, PRÉCISION, FIABILITÉ OU AUTRES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, REPRÉSENTATION OU AVIS DONNÉ PAR FEDEX TRADE NETWORKS OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FEDEX TRADE NETWORKS NE PEUT CRÉER DE GARANTIE.

Section 8 Limitation de responsabilité

L'UTILISATION DE FTN.FEDEX.COM ET DE SON CONTENU ET DE WORLDTARIFF.COM ET DE SON CONTENU SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. FEDEX TRADE NETWORKS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE VIS À VIS DE VOUS OU DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ DEMANDANT PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE UNE INDEMNISATION POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES SOUS N'IMPORTE QUELLE THÉORIE JURIDIQUE POUR N'IMPORTE QUELLES ERREURS DANS OU PAR L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER FTN.FEDEX.COM ET SON CONTENU OU WORLDTARIFF.COM ET SON CONTENU, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, AFFAIRES, DONNÉES OU DOMMAGES AUX SYSTÈMES INFORMATIQUES, MÊME SI VOUS AVEZ INFORMÉ FEDEX TRADE NETWORKS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Section 9 Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité FedEx Trade Networks, sa société mère, ses filiales et compagnies affiliées et leurs officiers, directeurs, employés, agents et représentants de toute plainte (i) découlant de votre violation des présentes conditions et de n'importe laquelle de vos activités liées à ce site.

Section 10 Liens vers d'autres sites Web

Il existe des liens sur le site ftn.fedex.et le site worldtariff.com qui vous permettent de visiter les sites de tiers. Aucun de ces sites et aucune des compagnies auxquelles ils appartiennent n'est contrôlé par FedEx Trade Networks. FedEx Trade Networks ne fait aucune observation concernant les informations fournies ou disponibles sur ces sites ni la qualité ou l'acceptabilité des produits ou services offerts par toute personne ou entité référencée sur ces sites.

FedEx Trade Networks n'a pas vérifié et ne fait aucune observation concernant l'exactitude, les performances ou la qualité des logiciels que l'on trouve sur ces sites. Vous devriez étudier et évaluer les risques qui pourraient entraîner l'accès et l'utilisation de n'importe quel logiciel sur Internet avant de l'utiliser.

Section 11 Politique de confidentialité

The FedEx Trade Networks Privacy Policy régit l'utilisation des renseignements collectés auprès de vous par l'intermédiaire de ftn.fedex.com et worldtariff.com.

Section 12 Exportation

Vous assumez la responsabilité de vous conformer aux lois et règlements des États-Unis et de tout autre pays à partir duquel vous pouvez accéder à ftn.fedex.com et/ou worldtariff.com en ce qui concerne l'accès, l'utilisation, l'exportation, la réexportation et l'importation de tout contenu apparaissant sur ou disponible par l'intermédiaire de ftn.fedex.com et worldtariff.com.

Vous reconnaissez et acceptez de ne pas exporter ni importer de contenu dans n'importe quel pays où l'exportation ou l'importation est limitée par la législation des États-Unis, que vous n'êtes pas un ressortissant d'un tel pays, que vous ne figurez pas sur la liste noire des É.-U (U.S. Denied Persons List), que vous n'êtes pas un ressortissant figurant sur la liste des Special Designated Nationals du Département du Trésor américain et que le contenu ne sera pas utilisé dans la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Section 13 Loi applicable et divisibilité

Le présent accord et votre utilisation de ftn.fedex.com et worldtariff.com sont régis par et interprétés conformément aux lois des États-Unis et de l'état du Tennessee, à l'exclusion de ses clauses sur les conflits de lois. Si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent juge qu'une clause du présent accord ou une partie de celle-ci est inexécutable, cette clause sera appliquée dans la mesure maximale autorisée.

Toute cause d'action concernant ftn.fedex.com, worldtariff.com ou cet accord doit être intentée dans un délai d'un an après que la réclamation ou la cause d'action soit survenue ou être jugée irrecevable et doit être présentée devant un tribunal compétent du comté de Shelby, dans le Tennessee. Le présent accord ne peut pas être changé ni modifié sans le consentement écrit de FedEx Trade Networks.